6 / 7 / 2007

>> Les faits graves inscrits dans les règlements d’ordre intérieur de toutes les écoles

Lors d’une séance spéciale consécutive à l’agression de Joe Van Holsbeeck, le Gouvernement de la Communauté française avait décidé de diverses mesures en matière de prévention et de lutte contre la violence scolaire.

Certaines de ces mesures ont été définies par le décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des « services d’accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires. Ce décret a prévu notamment l’introduction obligatoire dans le règlement d’ordre intérieur de tous les établissements scolaires, la définition des sanctions et des mesures à prendre suite à un certain nombre de faits graves : racket, port d’armes, violences physiques…

Pour concrétiser cette disposition, le Gouvernement a adopté ce vendredi 06 juillet en première lecture un arrêté qui définit les modalités d’application de cette disposition décrétale. Ainsi, les faits graves ont été explicités en y incluant les actes de violence sexuelle.

Ces faits devront être signalés au C.P.M.S. dont dépend l’établissement. De plus, l’élève sanctionné et ses responsables légaux seront invités par le chef d’établissement ou son délégué à prendre contact avec ce C.P.M.S.

En cas d’exclusion et si les faits le justifient, le service compétent pour la réinscription pourra recommander la prise en charge de l’élève concerné par un service d’accrochage scolaire. En cas de refus de ce dernier, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Enfin, sans préjudice des articles 29 et 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signalera les faits graves en fonction de la gravité et du caractère infractionnel de ceux-ci aux services de police et invitera la victime ou ses responsables légaux à y déposer une plainte.