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 23 / 5 / 2007 >> La Commission autonome chargée de contrôler les intrusions commerciales dans les écoles est installée !
Intrusions commerciales, propagande politique, concurrence déloyale : la Commission autonome créée à l’article 41 du Pacte scolaire est installée officiellement … On l’attendait depuis 1959 !
Comme elle l’avait annoncé lors de l’adoption, par le Parlement de la Communauté française, du décret du 26 avril 2007 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l’enseignement, la Ministre de l’Enseignement, Marie Arena n’a pas tardé à mettre en place la Commission autonome qui examinera les infractions aux dispositions de l’article 41 du Pacte scolaire.
C’est en effet ce mercredi 23 mai que la Ministre-Présidente a procédé à l’installation officielle de la Commission.
Présidée par Madame Lise-Anne Hanse, Directrice générale de l’Enseignement obligatoire, la Commission comporte les membres effectifs suivants :
- en tant que membres représentant les services du Gouvernement :
- MME. Lise-Anne HANSE, Directrice générale de l’Enseignement obligatoire, Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique
- MME. Claudine LOUIS, Directrice générale adjointe, Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique
- en tant que membres représentant les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnus par le Gouvernement :
- MME. Emmanuelle HAVRENNE, SEGEC
- MME. Bénédicte BEAUDUIN, SEGEC
- MME. Reine-Marie BRAEKEN, CECP
- M. Roberto GALLUCIO, CPEONS
- M. Michel BETTENS, FELSI
- Le Directeur général adjoint du Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d’enseignement organisé par la Communauté française : Monsieur Jean STEENSELS ;
- en tant que membres représentant les Services généraux de l’Inspection :
M. Daniel PLAS
MME. Micheline GERARD
M. André CAUSSIN
- en tant que membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement :
- M. Michel VRANCKEN, CGSP Enseignement
- M. Bernard DE COMMER, SETCa
- M. Marc PAYEN, CSC-Enseignement
- M. Charles MALISOUX, CSC-Enseignement
- M. Jacques PIRET, SLFP
- M. Marc WILLAME, A.P.P.E.L.
- en tant que membres représentant chacune des fédérations d’Associations de parents reconnues par le Gouvernement :
- MME. Sophie DEMUYNCK, UFAPEC
- M. Dimitri DUBUISSON, FAPEO
Des membres suppléants sont également prévus.
La Commission a pour missions d’examiner les infractions aux dispositions de l’article 41 du Pacte scolaire et d’émettre un avis communiqué au Gouvernement, qui statuera définitivement.
Elle peut s’entourer des experts qu’elle souhaite associer à ses travaux. Ainsi pour les dossiers concernant les pratiques commerciales, un représentant des consommateurs siégeant au conseil de la consommation participera aux travaux.
Les membres de la Commission auront pour tâche d’apprécier les faits qui leur sont soumis, en tenant compte des particularités liées au milieu scolaire et à l’intérêt des enfants.
Pratiquement, la Commission peut être saisie suite à une requête déposée par un chef d’établissement d’enseignement organisé par la Communauté française ou un Pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné par la Communauté française, par une Association de parents, une Organisation syndicale représentative des personnels de l’enseignement, par le Gouvernement ou un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnu par le Gouvernement.
Le conseil de participation de l’établissement scolaire sera toujours sollicité afin de débattre, dans un premier temps, de l’objet de la plainte. Le compte rendu de ces débats sera transmis à la Commission qui sera chargée d’apprécier les faits et de rendre un avis au Gouvernement qui statuera.
En cas de non-respect de ses décisions, le Gouvernement prendra les sanctions disciplinaires adéquates dans l’enseignement organisé par la Communauté française. Il avertira les pouvoirs organisateurs concernés et au besoin, interviendra sur les subventions de fonctionnement qui pourraient être réduites de 5%.
La Commission rendra un rapport annuel d’activités qu’elle transmettra au Gouvernement qui en informera le Parlement.
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