.:: Contrat pour l'Ecole ::.

L'enseignement occupe une place fondamentale dans le développement de toute société démocratique et constitue, pour de nombreux jeunes, l'outil essentiel de leur émancipation citoyenne, sociale, culturelle et solidaire.

Fort d’un peu plus de deux ans et demi de législature, l’action menée par le Gouvernement de la Communauté française en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale se révèle particulièrement riche, globale et porteuse d’optimisme pour les années qui viennent. Parce que toute politique efficace suppose un pilotage et un suivi précis de chaque mesure, parce que tout processus démocratique implique de pouvoir présenter régulièrement aux citoyens l’état des travaux menés, il est important de dresser régulièrement, de tenir à jour, un tel bilan. Passer d’une démarche générale d’obligation de moyen à un principe rigoureux d’obligation de résultats en éducation, c’est là un signe de renouveau pour le système éducatif.

De façon générale, il apparaissait qu’en Communauté française, l’Ecole, service général d’intérêt public par excellence, remplissait une grande part de ses missions. En effet, jamais population n’avait atteint un tel niveau d’éducation. Pourtant, à y regarder de plus près, le constat était nuancé, assombri, notamment par l’importance des inégalités entre élèves, des inégalités entre établissements scolaires ou encore par le fait que certaines filières et certaines options continuaient à être alimentées par un choix négatif, vécu par les élèves comme une forme d’échec et, souvent, de relégation. Au niveau des enseignants, un certain nombre d’entre eux attendaient également des changements, notamment par le biais d’un plus grand soutien dans le cadre de leur travail quotidien.

C’est ainsi que l’ensemble de la communauté éducative de la Communauté française et ses partenaires privilégiés adoptèrent, par le biais de la signature de la Déclaration commune du 29 novembre 2004, les objectifs communs, ambitieux, et les priorités d’action pour le système éducatif dans les années à venir.

La signature de cette Déclaration commune est une première historique d’importance puisque, pour la première fois, les partenaires de l’Ecole se sont engagés tous ensemble sur des objectifs clairs et chiffrés en pointant les difficultés inhérentes à l’institution scolaire qui influencent structurellement sa qualité, son efficacité et son équité.

Sur la base de la Déclaration commune, il appartenait donc au Gouvernement de la Communauté française d’établir un programme d’actions. Celui-ci pris la forme d’un Projet de Contrat stratégique pour l’Education provisoire, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française le 21 janvier 2005 et immédiatement soumis à consultation et à concertation. Dès sa rédaction, celui-ci était clair : une fois transformé par le processus participatif démocratique, il modifierait progressivement le mode d’organisation de l’enseignement afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés.

Après plusieurs semaines de rencontres, de consultations et de concertations, notamment avec plusieurs milliers d’enseignants (entre le 21 janvier 2005 et le 31 mai 2005, 9 soirées-débats furent organisées, 1.400 contributions furent apportées, 25.000 visites du site Internet dédicacé à l’opération eurent lieu, 35 équipes éducatives et 40 associations furent directement rencontrées), le Contrat pour l’Ecole était adopté le 31 mai 2005 par le Gouvernement de la Communauté française.

Celui-ci aboutissait à 10 priorités partagées par l’ensemble des partenaires de l’Ecole, s’inscrivant dans le cadre du refinancement de la Communauté française et couvrant la période 2005-2013 :

Le 1er septembre 2005, plus de 50.000 enfants sont entrés en première année primaire. Le 30 juin 2013, ils devraient quitter le tronc commun pour entrer dans le deuxième degré de l’enseignement secondaire. C’est l’horizon que se fixe le Contrat pour l’Ecole, pour améliorer la qualité, l’efficacité et l’équité du système éducatif de la Communauté française.

Au niveau budgétaire, ces dix priorités mobiliseront près de 40 millions d’euros additionnés au refinancement déjà prévu par les accords de la Saint Boniface et de la Saint Polycarpe.

Le Contrat pour l’Ecole est donc un engagement négocié. Il ne propose pas de formule miracle mais le projet est ambitieux et requiert et requerra la collaboration et les efforts de tous.

La deuxième année de la législature (2005-2006) fut celle des premières grandes traductions décrétales et règlementaires des choix politiques qui venaient d’être posés, des premières mises en œuvre des priorités du Contrat pour l’Ecole et du lancement des premières mesures majeures visant à l’amélioration de l’efficacité, de l’équité et de la qualité du système éducatif de la Communauté française.

L’une des premières d’entre elles fut l’amélioration de l’encadrement des élèves dans les deux premières années de l’enseignement primaire, dans l’enseignement maternel, dans les écoles de petites tailles et en faveur de l’adaptation à la langue de l’enseignement (ALE). Arrivées à plein régime à l’entame de l’année scolaire 2006-2007, ces mesures ont permis un accroissement de 1.138 équivalents temps plein enseignants en Communauté française.

Le travail et les actions du Gouvernement de la Communauté française garde donc toujours un caractère global et systémique. Des mesures relatives aux dix priorités du Contrat pour l’Ecole furent mises en œuvre rapidement mais également vis-à-vis de sujets connexes, très important, tels que les bâtiments scolaires, la citoyenneté, la lutte contre la violence scolaire, l’apprentissage des langues, …

En outre, l’ensemble des mesures s’intègrent également dans des actions transversales au Gouvernement de la Communauté française telles que le Plan de Promotion de l’alimentation saine, le Plan de lutte contre les assuétudes scolaires, le Plan pour la coordination des politiques en matière d’égalité femmes-hommes, d’interculturalité et d’inclusion sociale.

La troisième année de la législature (2006-2007) s’inscrit dans la continuité des deux premières. Elle est celle de la poursuite des travaux entrepris, de l’amplification des mesures mises en œuvre et elle voit s’accomplir un renforcement du lien de confiance avec les enseignants et une amélioration continue de leurs conditions de travail par le biais de la conclusion de la Convention sectorielle 2007-2008 avec les organisations syndicales.

Cette dernière, finalisée et signée le 20 décembre 2006 avec les représentants des différentes organisations syndicales s’intègre dans la droite ligne du Contrat pour l’Ecole et des mesures qu’il contient déjà en matière de consolidation du lien de confiance avec les enseignants et d’amélioration de leurs conditions de travail en renforçant notamment l’encadrement dans le premier degré de l’enseignement secondaire, en remplaçant plus rapidement les enseignants absents dans l’enseignement primaire et en présentant un nombre important de futures mesures dans l’ensemble des différents niveaux et domaines du système éducatif.

Durant les années 2007 et 2008, les décisions de cet accord seront traduites en décrets et autres mesures. Elles feront l’objet d’une large concertation avec, entre autres, les pouvoirs organisateurs d’enseignement, comme le prévoit le décret « Concertation pouvoirs organisateurs » adopté par le Parlement de la Communauté française en juillet 2006 et qui engendre une officialisation et une systématisation des concertations entre le Gouvernement de la Communauté française et ces derniers (voir ci après).

On constate donc que sur l’ensemble des deux premières années et demi de la législature 2004-2009, de nombreuses mesures, 50 grands chantiers d’importance, ont été menés.

Dans la suite de la législature, outre la poursuite de ces 50 grands chantiers, des mesures continueront à être mises en œuvres comme celles concernant les stages et l’alternance dans l’enseignement qualifiant, la modularisation, les bassins scolaires, l’encadrement différencié, la formation continue des enseignants, la réforme des titres et fonctions, le service d’information-orientation, …