4 / 5 / 2007

>> Intrusions commerciales, propagande politique, concurrence déloyale : la commission autonome est mise en place

Comme elle l’avait annoncé lors de l’adoption, par le Parlement de la Communauté française, du décret du 26 avril 2007 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l’enseignement, la Ministre de l’Enseignement a mis en place la Commission autonome qui examinera les infractions aux dispositions de l’article 41 du Pacte scolaire.

 

C’est en effet ce vendredi que le Gouvernement de la Communauté française a adopté le projet d’arrêté du Gouvernement relatif à la composition de la Commission.

 

La Commission comporte les membres effectifs suivants :

 

        en tant que membres représentant les services du Gouvernement :

 

         MME. Lise-Anne HANSE, Directrice générale de l’Enseignement obligatoire, Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique

 

         MME. Claudine LOUIS, Directrice générale adjointe, Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique

 

-         en tant que membres représentant les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnus par le Gouvernement :

 

          MME. Emmanuelle HAVRENNE, SEGEC

          MME. Bénédicte BEAUDUIN, SEGEC

               MME. Reine-Marie BRAEKEN, CECP

          M. Roberto GALLUCIO, CPEONS

          M. Michel BETTENS, FELSI

 

 

        Le Directeur général adjoint du Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d’enseignement organisé par la Communauté française :   Monsieur Jean STEENSELS ;

 

-         en tant que membres représentant les Services généraux de l’Inspection :

 

         M. Daniel PLAS

         MME. Micheline GERARD

         M. André CAUSSIN

 

-e      en tant que membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement :

 

             M. Michel VRANCKEN, CGSP Enseignement

             M. Bernard DE COMMER, SETCa

             M. Marc PAYEN, CSC-Enseignement

             M. Charles MALISOUX, CSC-Enseignement

             M. Jacques PIRET, SLFP

             M. Marc WILLAME, A.P.P.E.L.

 

  -         en tant que membres représentant chacune des fédérations d’Associations de     parents reconnues par le Gouvernement :

 

           MME. Sophie DEMUYNCK, UFAPEC

           M. Dimitri DUBUISSON, FAPEO

 

Des membres suppléants sont également prévus.

 

La Commission peut s’entourer des experts qu’elle souhaite associer à ses travaux.

 

La Commission ainsi créée a pour missions d’examiner les infractions aux dispositions de l’article 41 et d’émettre un avis communiqué au Gouvernement, qui statuera définitivement.

 

Les membres de la Commission auront pour mission d’apprécier les faits qui leur sont soumis, en tenant compte des particularités liées au milieu scolaire et à l’intérêt des enfants. Pour les dossiers concernant les pratiques commerciales, un représentant des consommateurs siégeant au Conseil de la consommation participera aux travaux.

 

La Commission peut être saisie suite à requête déposée par un chef d’établissement d’enseignement organisé par la Communauté française ou un Pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné par la Communauté française, par une Association de parents, une organisation syndicale représentative des personnels de l’enseignement, par le Gouvernement ou un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnu par le Gouvernement.

 

Pratiquement, le conseil de participation de l’établissement scolaire sera sollicité afin de débattre de l’objet de la plainte. Le compte rendu de ces débats sera transmis à la Commission qui sera chargée d’apprécier les faits et de rendre un avis au Gouvernement qui statuera.

 

En cas de non-respect de ses décisions, le Gouvernement prendra les sanctions disciplinaires adéquates dans l’enseignement organisé par la Communauté française ; il avertira les pouvoirs organisateurs concernés et au besoin, interviendra sur les subventions de fonctionnement qui pourraient être réduites de 5%.

 

La Commission rendra un rapport annuel d’activités qu’elle transmettra au Gouvernement qui en informera le Parlement.

 

Désormais, en clarifiant les ambiguïtés et les différences d’appréciation, tous les outils seront donnés à nos écoles pour apprécier la pertinence des sollicitations à caractère commercial, de propagande ou de concurrence dont elles font l’objet.