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 28 / 3 / 2007 >> Publicité à l'école: une commission autonome examinera les infractions...
Cibles privilégiées des grandes marques, les écoles doivent régulièrement lutter contre l'offensive menée par la publicité. Un projet de décret clarifie la situation. Il prévoit notamment la création d'une Commission autonome chargée d'examiner les infractions et d'émettre un avis au Gouvernement qui statuera définitivement. Le projet de décret met en place une Commission autonome qui a pour missions d’examiner ces infractions aux dispositions de l’article 41 et d’émettre un avis communiqué au Gouvernement, qui statuera définitivement.
Les membres de la Commission auront pour mission d’apprécier les faits qui leur sont soumis, en tenant compte des particularités liées au milieu scolaire et à l’intérêt des enfants.
La Commission comportera les interlocuteurs classiques de l’enseignement que sont les représentants de l’administration, de l’Inspection, des fédérations de pouvoirs organisateurs, des syndicats et des fédérations d’associations de parents. Elle pourra s’entourer d’experts qu’elle souhaitera associer dans le cadre de ses travaux. Pour les dossiers concernant les pratiques commerciales, un représentant des consommateurs siégeant au Conseil de la consommation participera aux travaux.
Pratiquement, le conseil de participation de l’établissement scolaire sera sollicité afin de débattre de l’objet de la plainte. Le compte rendu du débat sera transmis à la Commission.
La Commission rendra un rapport annuel d’activités qu’elle transmettra au Gouvernement qui en informera le Parlement. En clarifiant les ambiguïtés et les différences potentielles d’appréciation actuelles et en facilitant l’attitude des différents acteurs de l’enseignement face à l’activité commerciale, la propagande politique et la concurrence déloyale, tous les outils seront donnés à nos écoles pour apprécier la pertinence des sollicitations dont elles font l’objet. |
