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 8 / 2 / 2007 > INSCRIPTIONS: LE DECRET ADOPTE AU PARLEMENT (28/02/07)
Le décret qui régule les inscriptions et les changements d’écoles en cours de cycle a été adopté en séance plénière du Parlement de la Communauté française ce mercredi matin. Il participe à la concrétisation de la priorité 9 du Contrat pour l'Ecole: "Non aux écoles ghettos". Il entrera en vigueur en septembre 2008. A cette occasion, la Ministre de l’Enseignement obligatoire rappelle les grandes lignes du texte et répond aux interrogations des équipes éducatives et des parents.
1) Nous ne pourrons plus choisir l’école de notre enfant ? Non, au contraire. Le texte élargit la liberté de choix des parents. En effet, désormais les inscriptions démarreront à une même date, connue de tous, dans chaque école. Les établissements seront tenus d’inscrire tous les enfants et de lister les inscriptions dans un registre. Les places seront attribuées en fonction de l’ordre d’inscription dans ce registre. Chaque enfant pourra donc avoir accès à l’école de son choix. Aucun motif (en dehors du manque de place) ne pourra être avancé pour refuser l’inscription d’un élève.
2) Nous ne pourrons pas changer notre enfant d’école !
Pour suivre son cycle scolaire dans de bonnes conditions, l’élève a besoin de stabilité. Les compétences que les jeunes doivent maîtriser se conçoivent par blocs de deux ans. Vouloir limiter le changement d’établissement durant ces cycles de deux ans relève du bon sens. Il y va de l’intérêt de l’enfant. Il sera néanmoins toujours possible de changer d’école en cours de cycle ou en cours d’année dans des cas précis : séparation ou déménagement des parents par exemple. Il va de soi, qu’à l’initiative des parents, l’enfant pourra également changer d’établissement si il rencontre des difficultés psychologiques ou pédagogiques. 3) Le texte ne respecte pas la liberté d’enseignement prévue dans la Constitution ?
Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Celui-ci a examiné la compatibilité de la réglementation définie dans le décret avec la liberté d’enseignement prévue dans la Constitution. Le Conseil d’Etat a estimé le texte conforme avec cette liberté. Le décret a toutefois été adapté afin de se conformer à une remarque concernant certaines modalités d’application. Son fondement juridique est donc pleinement garanti.
4) Pensez-vous que vous allez régler la question de la mixité scolaire avec ce décret ?
Je suis convaincue qu’il y contribuera. Ce décret est un élément du puzzle qui doit nous permettre d’améliorer la qualité de notre système éducatif et de lutter plus efficacement contre les inégalités qui y ont cours. Ce puzzle, c’est le Contrat pour l’Ecole. Et les mesures prévues dans ce texte s’inscrivent pleinement dans les objectifs du Contrat. Elles ont été largement concertées avec les représentants des acteurs de l’enseignement. Elles prennent place dans un ensemble plus vaste qui vise l’amélioration de notre système scolaire afin de le rendre de meilleure qualité, plus efficace et plus équitable. Dans cet ensemble, on retrouve également des dispositifs tels que l’amélioration de l’encadrement dans le primaire, la réintroduction du manuel scolaire, l’organisation du premier degré du secondaire, l’évaluation des acquis des élèves et d’autres textes en préparation notamment relatifs à la reconnaissance des filières techniques et professionnelles. Nous avons voulu élaborer un Contrat pour l’Ecole pour donner une cohérence et une perspective à moyen et long terme à la politique éducative en Communauté française. Ce décret ci, comme ceux d’avant et ceux à venir, s’inscrit résolument dans cette cohérence.
 Télécharger le décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire * (format pdf) Télécharger l'exposé des motifs (format pdf) * Il s'agit du décret tel qu'il a été adopté par le Parlement de la Communauté française. Le texte sera sanctionné et promulgué par le Gouvernement de la Communauté française pour ensuite être publié au Moniteur belge.
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