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 10 / 5 / 2006 Télécharger l'avant-projet de décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collectives au sein des établissements scolaires *
Ce projet de décret constitue une réponse intégrée, globale et cohérente à la problématique de l’accrochage et de la violence scolaire qui doit s’inscrire dans les grands objectifs poursuivis à travers l’article 6 du décret Missions. Il prévoit notamment l’agrément et le subventionnement de douze « services d’accrochage scolaire » à la fois par le secteur de l’Enseignement et par celui de l’Aide à la jeunesse dont au moins trois structures seront installées obligatoirement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, deux par territoire suivant : la Province du Hainaut, la Province de Liège et un par territoire suivant : la province du Brabant wallon, la province du Luxembourg et la province de Namur. Le projet de décret prévoit également d’autres mesures relatives à la lutte contre le décrochage scolaire notamment l’obligation pour les chefs d’établissement de prévenir dès le premier jour d’absence non justifiée le Service de l’Aide à la Jeunesse pour autant que l’élève soit en difficulté ou que sa santé ou sa sécurité soit en danger. Il en va de même pour celui dont les conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers. Cette disposition permettra d’agir plus rapidement en vue d’aider l’élève qui rencontre des difficultés et qui risque de basculer dans le décrochage ou la délinquance. Une autre mesure visera à harmoniser la détermination de la notion de demi-journée d’absence en imposant à tous les établissements scolaires le fait qu’une heure d’absence non justifiée équivaudra à une demi-journée. Enfin, des dispositions précisant les modalités de collaboration avec les Centres psycho-médico-sociaux et de l’Aide à la Jeunesse dans le cadre du décrochage et de l’exclusion sont prévues en lien avec le nouveau décret précisant les missions du Centre psycho-médico-social. En matière de lutte contre la violence, le projet prévoit également l’introduction obligatoire dans le règlement d’ordre intérieur de tous les établissements scolaires la définition des sanctions et des mesures à prendre suite à un certain nombre de faits graves : racket, port d’armes, violences physiques… . Télécharger l'avant-projet de décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collectives au sein des établissements scolaires * * Il s'agit d'un avant-projet de décret. Le texte doit encore être soumis à la concertation avec les organisations syndicales et les pouvoirs organisateurs, soumis à l'avis du Conseil d'Etat et enfin discuté au Parlement de la Communauté française. |
