L’article 41 du Pacte scolaire interdit toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement organisés par les personnes publiques et dans les établissements d’enseignement libres subventionnés.

L’avant-projet de décret de la Ministre de l'Enseignement entend clarifier la situation à laquelle sont confrontés nos établissements scolaires, nos enseignants et nos élèves. Ceux-ci font en effet  de plus en plus l’objet de sollicitations – directes ou indirectes – et se voient proposer, sous le couvert d’initiatives à caractère « pédagogique » ou « éducatif » des intrusions commerciales ou publicitaires à caractère lucratif.

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